Une directive européenne qui date de juillet 1999 impose une garantie sur les biens de consommation de minimum deux ans.
Beaucoup d'états ont traîné les pieds pour en faire la transposition en droit national mais la réglementation existe bel et bien et est applicable. La Belgique l'a transposé en janvier 2002, le Luxembourg, en avril 2004 et grand vainqueur, la France en février 2005.